Un de vos clients vous demande, voire vous impose, de lui envoyer vos factures au format électronique dès maintenant, alors que vous pensiez avoir jusqu'en septembre 2027 ? Voici ce que dit la réforme, et comment réagir.
Non, la réforme ne lui en donne pas le pouvoir
La réforme ne donne pas à un client le pouvoir d'imposer une émission électronique à une entreprise dont l'obligation d'émission ne commence qu'au 1ᵉʳ septembre 2027. Cela concerne les micro-entreprises, les TPE et les PME.
Tant que vous n'avez pas choisi d'entrer volontairement dans le dispositif, vous pouvez donc continuer à émettre vos factures selon vos modalités habituelles (par exemple un PDF envoyé par email) jusqu'à votre échéance légale.
Vous êtes en micro-BNC et votre client vous annonce qu'il n'acceptera plus de PDF à partir du mois prochain ? Votre obligation d'émettre en électronique ne démarre qu'en septembre 2027 : sa demande est une exigence commerciale, pas une obligation légale.
💡 Retrouvez cette position dans le guide pratique de démarrage de la facturation électronique publié par la DGFiP.
Il ne peut pas non plus refuser votre facture pour ce motif
Un client ne doit pas refuser le traitement ou le paiement d'une facture au seul motif qu'elle n'est pas électronique. Tant que votre facture correspond à une opération réelle et comporte les mentions nécessaires, elle reste valable.
Réception et émission : ne pas confondre
Cette confusion est fréquente. Depuis septembre 2026, tous les assujettis doivent être capables de recevoir des factures électroniques. Cela ne veut pas dire que tous leurs fournisseurs doivent leur en envoyer : c'est la taille de l'entreprise qui émet la facture, et non son statut de fournisseur ou de client, qui détermine la date à partir de laquelle elle doit émettre en électronique.
Les exceptions à garder en tête
Un accord contractuel ou commercial peut prévoir des échanges dématérialisés entre vous et votre client (clause dans un contrat, conditions de vente…). Dans ce cas, c'est votre engagement contractuel qui s'applique, pas la réforme. Relisez vos documents avant de répondre.
Pour les factures adressées à la sphère publique, des obligations particulières peuvent exister par ailleurs.
Et si vous souhaitez malgré tout répondre à sa demande ?
Rien ne vous empêche d'anticiper : vous pouvez choisir volontairement d'émettre des factures électroniques avant septembre 2027, via une plateforme agréée. L'émission électronique n'est pas encore disponible sur Indy, mais vous pouvez utiliser une autre plateforme agréée pour l'émission, en gardant Indy pour la réception.
Pour toutes questions supplémentaires, n'hésitez pas à revenir vers nous via le live-chat en bas à droite 😉
À très vite !