Vous voulez que vos conditions générales de vente (CGV) ou certaines mentions légales apparaissent sur vos factures ? Voici ce qu'Indy ajoute automatiquement, ce que vous pouvez personnaliser vous-même, et ce qui n'est pas encore possible.
Où trouver les mentions légales ?
Rendez-vous dans l'onglet Facturation, cliquez sur Réglages, puis descendez jusqu'à la section Mentions légales.
Les choix que vous faites ici s'appliquent à la fois à vos nouvelles factures et à vos nouveaux devis 💡
Les mentions ajoutées automatiquement
Dans la section Mentions légales, il vous suffit de cocher les cases qui vous concernent.
Le texte correspondant s'ajoute alors tout seul sur vos documents :
Je suis bénéficiaire de la franchise en base de TVA : la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est ajoutée,
Je suis membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée : la mention « Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté » est ajoutée.
À partir du 1er janvier 2027, la référence légale de la mention de TVA sur les factures change.
👉 Il s'agit uniquement d'une mise à jour de référence : les règles de la franchise en base restent identiques.
Les nouvelles factures afficheront automatiquement :
« TVA non applicable, art. L. 223-3 du CIBS »
à la place de :
« TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
À noter : une tolérance sera appliquée jusqu’au 30 juin 2028 pour l’ancienne mention.
Les mentions standards relatives au paiement
Dans la section Mentions légales relatives au paiement, la case J'utilise les mentions légales standards relatives au paiement est cochée par défaut. À vous de la décocher si vous ne souhaitez pas qu'elle apparaisse.
Elle ajoute, dans l'encart Termes et conditions en bas de votre facture, les conditions applicables en cas de retard de paiement :
Une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur,
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement,
La mention « Pas d'escompte en cas de paiement anticipé ».
💡 Ces mentions diffèrent selon que votre client est un particulier ou une entreprise. Les conditions en cas de retard de paiement ne sont ajoutées que sur les documents destinés à vos clients de type entreprise.
Ajouter vos propres mentions légales
Si vous avez besoin de faire figurer d'autres informations, utilisez le champ Mentions légales supplémentaires (optionnel).
Le texte que vous y saisissez s'affiche en bas de vos documents, dans l'encart Termes et conditions.
Exemples de mentions que vous pouvez ajouter : « Couverture géographique : France », « Règlement par virement uniquement », ou encore « Nos conditions générales de vente sont consultables sur [votre lien] ».
❌ Si vous insérez un lien dans ce champ, veillez à ce qu'il ne dépasse pas environ 70 caractères. Au-delà, le lien ne revient pas à la ligne et décale l'affichage de toute la facture. Si c'est votre cas, raccourcissez votre lien avant de l'ajouter.
💡 Pensez à vérifier vos mentions avant de valider votre facture : une fois validée, elle ne peut plus être modifiée.
Et pour mes CGV ?
Il n'est pas encore possible de joindre vos CGV en pièce jointe à vos factures ou à vos devis. Cette fonctionnalité est prévue, mais n'est pas encore disponible. En attendant, deux solutions s'offrent à vous :
👉 Indiquer un lien vers vos CGV
Ajoutez simplement l'adresse de la page où se trouvent vos CGV dans le champ Mentions légales supplémentaires, comme dans l'exemple ci-dessus. Votre client peut alors les consulter en ligne.
👉 Envoyer vos CGV vous-même avec la facture
L'envoi d'une facture par email depuis Indy ne permet pas d'ajouter de pièce jointe. Si vous souhaitez que vos CGV accompagnent votre facture, téléchargez la facture au format PDF, puis envoyez-la vous-même depuis votre messagerie, en y joignant vos CGV.
Pour toutes questions supplémentaires, n'hésitez pas à revenir vers nous via le live-chat en bas à droite 😉
À très vite !