Vous exercez dans une commune rurale et vous avez entendu parler d’une exonération d’impôt sur vos bénéfices ? On vous explique les différents dispositifs et comment les renseigner sur Indy.
ZRR, ZFRR, ZFRR+ : de quoi parle-t-on ?
La ZRR, l’ancien dispositif
Les zones de revitalisation rurale (ZRR) permettaient aux entreprises créées ou reprises dans certaines communes rurales d’être exonérées d’impôt sur leurs bénéfices.
Depuis le 1er juillet 2024, il n’est plus possible d’entrer dans ce dispositif. Si vous avez démarré votre activité en ZRR avant cette date, vous continuez à bénéficier de votre exonération jusqu’à son terme.
La ZFRR, le nouveau dispositif
Le zonage France Ruralités Revitalisation (ZFRR ou FRR) remplace la ZRR. Il concerne les activités créées ou reprises entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 dans une commune classée en ZFRR.
La ZFRR+, le niveau renforcé
La ZFRR+ vise les territoires ruraux les plus fragiles. Elle concerne les activités créées ou reprises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2029 dans une commune classée en ZFRR+.
💡 La ZFRR+ est ouverte aux micro-entrepreneurs, contrairement à la ZFRR et à la ZRR qui sont réservées aux régimes réels.
🔍 Pour savoir si votre commune est classée en ZFRR ou ZFRR+, utilisez le simulateur officiel de Service Public.
Comment fonctionne l’exonération ?
Un calendrier sur 8 ans
Que vous soyez en ZRR, ZFRR ou ZFRR+, l’exonération suit le même calendrier :
Les 5 premières années : exonération totale (100 %),
La 6e année : exonération à 75 %,
La 7e année : exonération à 50 %,
La 8e année : exonération à 25 %.
👉 Attention, ces périodes se comptent en mois à partir du mois de création de votre activité, et non en années civiles. Une même année peut donc être exonérée en partie à 100 % et en partie à 75 %.
Par exemple : vous avez démarré votre activité le 15 septembre 2024. Vous êtes exonéré à 100 % jusqu’au 31 août 2029, puis à 75 % du 1er septembre 2029 au 31 août 2030. Pour l’année 2029, vos bénéfices de janvier à août sont exonérés à 100 % et ceux de septembre à décembre à 75 %.
Les principales conditions
Pour bénéficier de l’exonération, vous devez notamment :
Avoir créé ou repris votre activité dans la zone pendant la période indiquée plus haut,
Employer moins de 11 salariés,
Exercer votre activité dans la zone, avec un chiffre d’affaires réalisé hors zone limité,
Ne pas avoir créé votre activité dans le cadre d’un transfert ou d’une extension d’une activité existante.
⛔ Si vous quittez volontairement la zone dans les 5 ans suivant la fin de votre exonération, vous devrez rembourser l’impôt économisé. Vérifier votre éligibilité reste de votre responsabilité : en cas de doute, vous pouvez demander un rescrit depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Comment indiquer mon exonération sur Indy ?
Rendez-vous dans Déclarations > étape de clôture Exonérations fiscales et crédits d’impôt.
👉 Vous êtes en ZFRR
Si l’adresse indiquée dans Paramètres > Profil se situe dans une commune classée ZFRR et que vous avez démarré votre activité après le 1er juillet 2024, l’exonération apparaît automatiquement dans la partie Vous y avez probablement droit 🎉
Indy calcule automatiquement le montant de l’exonération à partir de votre résultat fiscal, en tenant compte du taux qui s’applique (100 %, 75 %, 50 % ou 25 %). Il vous suffit de vérifier les conditions affichées puis de valider.
Le calcul automatique part du principe que vous réalisez 100 % de votre chiffre d’affaires dans la zone. Si une partie de votre activité est exercée hors zone, ou si vous êtes entré en zone après le début de votre activité, modifiez le montant pour ne retenir que la part exonérée.
Par exemple : votre bénéfice annuel est de 40 000 € et vous êtes entré en zone le 1er juillet. Seuls les bénéfices réalisés à partir de cette date peuvent être exonérés, soit 6 mois sur 12 : 40 000 € × 6 / 12 = 20 000 €
C’est ce montant de 20 000 € que vous devez indiquer, et non 40 000 €.
Les 20 000 € restants, réalisés avant votre entrée en zone, restent imposables dans les conditions habituelles.
👉 Vous êtes en ZFRR+ ou en ZRR
Ces exonérations ne sont pas encore détectées ni calculées automatiquement. Vous les retrouvez dans la partie Vous y avez peut-être droit :
Sélectionnez l’exonération qui vous concerne,
Vérifiez que vous remplissez toutes les conditions et cochez Je remplis toutes ces conditions,
Indiquez le montant de l’exonération, c’est-à-dire la part de votre bénéfice exonérée selon le taux qui s’applique à votre situation.
Une fois validée, l’exonération apparaît dans Vous avez confirmé y avoir droit et sera prise en compte dans votre déclaration 2035.
Pour toutes questions supplémentaires, n’hésitez pas à revenir vers nous via le live-chat en bas à droite 😉
À très vite !