Ce que dit la loi
Lorsque vous êtes au régime simplifié, vous devez déposer (jusqu'à) 3 déclarations par an auprès des impôts.
Voici les déclarations attendues :
Deux acomptes provisionnels en juillet et décembre de l’année en cours,
Une déclaration annuelle (qu'on appelle la CA12) l'année suivante.
Par exemple :
Pour l'exercice 2025, vous allez déposer 2 acomptes en juillet puis décembre 2025.
Ensuite, vous avez jusqu'à début mai 2026 pour faire la déclaration finale.
Préparer ses acomptes avec Indy
Le calcul des acomptes est strictement défini par les impôts.
👉 Vous aurez plus d'informations dans cet article 💡
Vous trouverez une activité pour calculer ces acomptes dans l'onglet À faire en temps voulu.
Cela vous permettra de calculer le montant dû pour chaque acompte.
Pour cela vous pourrez renseigner dans la 1ère étape le montant de la ligne 57 de votre déclaration précédente :
💡 S'il s'agit de votre première déclaration d'acompte, les impôts attendent un acompte correspondant à 80% de la TVA due sur la période.
Indy calculera automatiquement le montant de l'acompte à verser dans l'étape 2.
Si vous choisissez de moduler cet acompte, vous pourrez changer ce montant 👇
Enfin si vous avez un crédit à imputer il faudra le saisir dans la dernière étape :
Une fois toutes ces étapes complétées, vous pourrez cliquer sur Valider et passer à l'étape suivante 👇
La déclaration d'acompte est terminée 🎉
Vous pouvez ensuite opter pour la télétransmission de l'acompte de TVA aux impôts depuis votre compte Indy👇
⚠️ Pour que la télétransmission fonctionne correctement, les coordonnées bancaires doivent être celles que vous avez enregistrées sur votre espace professionnel impots.gouv.
Ensuite vous pouvez valider pour que la télétransmission se fasse, vous recevrez un mail de confirmation avec votre accusé de réception 🎉
🙅 Si vous souhaitez déclarer l'acompte de TVA vous même c'est possible, il suffit de refuser la télétransmission par Indy et valider l'étape 👇
Finaliser sa déclaration annuelle
Dès janvier de l'année suivante, une autre activité est disponible 👉 onglet À faire.
Elle vous permet de préparer la CA12.
Pour la préparer, il vous suffit de suivre les différentes étapes proposées 👇
Ces étapes vous permettent de :
0️⃣ Ajouter un crédit reportable à cette déclaration
💡 Cette étape est disponible uniquement lors de votre 1ère déclaration avec Indy.
Si vous venez d'arriver sur Indy et que vous n'avez pas fait votre précédente déclaration de TVA via notre application, nous avons besoin de savoir si vous aviez un crédit de TVA en cours.
Vous avez donc la possibilité ici d'indiquer si vous aviez (ou non) un crédit de TVA à reporter 🤓
Pour connaitre cette information, munissez-vous de votre dernière déclaration de TVA, le montant du crédit de TVA à reporter est situé :
à la ligne 27 du formulaire en cas de CA3 si vous faisiez déjà une déclaration mensuelle 👇
à la ligne 51 du formulaire en cas de CA12 si vous faisiez des déclarations annuelles avant de passer au régime normal 👇
Inscrivez ensuite le montant dans l'étape sur Indy :
1️⃣ Catégoriser toutes les transactions
À cette étape, Indy vous demandera de catégoriser toutes vos transactions sur la période déclarée. Cela permettra de s'assurer que :
Seules les opérations soumises à TVA sont déclarées
La TVA déductible est correctement prise en compte
Vous ne pourrez passer à l’étape suivante que lorsque toutes vos transactions seront catégorisées.
2️⃣ Ventiler les repas hors domicile
Si vous avez appliqué de la TVA sur vos transactions de Frais de repas hors domicile, elle sera calculée uniquement sur la part déductible.
Pour en savoir plus sur la part déductible, vous pouvez cliquer ici 👈
⚠️ Sur ces frais, nous recommandons d’appliquer 0 % de TVA.
D'ailleurs, le taux de 0 % s’applique directement lorsqu’on choisit la catégorie Frais de repas hors domicile
En effet, la majorité des SIE n’acceptent pas la déduction de la TVA sur ces frais. Si vous souhaitez tout de même déduire la TVA de vos repas hors domicile, nous vous conseillons vivement d'obtenir un accord écrit de votre SIE (ou de votre AGA).
3️⃣ Vérifier les taux de TVA
Il est important d'avoir vérifié tous les taux de TVA renseignés pour vos transactions de la période de déclaration concernée puisque ce sont ces taux qui seront pris en compte et déclarés auprès des impôts 🔍
Indy vous affiche ainsi un message de rappel dans cette étape 👇
💡 Indy catégorise automatiquement certaines de vos transactions et applique un taux de TVA grâce à un système de reconnaissance. Nous vous conseillons de toujours vérifier et, si nécessaire, de modifier la catégorie ou le taux de TVA attribué à chaque transaction avant de valider votre déclaration Vérifier tous vos taux de TVA sur l'année
4️⃣ Vérifier ou ajouter les acomptes payés
💡 Les montants seront pré-remplis dans cette étape vous avez fait vos acomptes de TVA sur Indy.
Cette étape permet de saisir le montant des acomptes payés pour l’année en cours.
Il faut les identifier dans vos transactions afin de valider l’étape 😊
Vos acomptes doivent être catégorisés en TVA Payée pour remonter dans l’étape.
Vous devez donc :
saisir le montant payé en Montant de l’acompte :
💡 Le montant des acomptes de TVA doivent obligatoirement être saisies en nombre entier (pas de décimale).
et ensuite sélectionner les bonnes transactions :
On peut reporter dans cette étape un crédit de TVA imputé sur les acomptes.
Cette information est à retrouver en ligne 2 de vos déclarations d’acomptes :
Si cette ligne n’est pas remplie dans les déclarations d’acomptes il faut laisser la case vide sur Indy.
5️⃣ Vérifier si vous avez fait des achats avec un taux UE et hors UE
Cette étape a un but informatif.
⚠️ Depuis 2022, dès lors qu'on réalise des acquisitions intracommunautaires - c’est à dire des achats de biens physiques à l'étranger - on doit déclarer mensuellement ou trimestriellement sa TVA.
Indy remonte ainsi les transactions ayant un taux de TVA étrangers dans cette étape.
Vous devez indiquer si ces transactions concernent des achats de biens physiques ou non👇
Si Non, alors rien de plus à faire, vous pouvez valider l'étape ✅
Si Oui, alors il faudra contacter votre SIE avant de finaliser votre déclaration de TVA.
Votre SIE vous indiquera la marche à suivre.
👉 plus d'infos dans cet article
6️⃣ Faire une demande de remboursement de crédit si nécessaire
Si vous avez déduit plus de TVA que vous n'en avez collecté, Indy va calculer automatiquement votre crédit de TVA 🧮
Sous certaines conditions, vous pouvez faire une demande de remboursement de ce crédit de TVA auprès des impôts 👉 plus d'infos dans cet article
7️⃣ Renseigner les informations relatives à votre entreprise
La dernière étape permet de préparer la télétransmission de votre déclaration directement aux impôts 🚀
Si vous souhaitez activer la télétransmission, activez la coche 👇
Remplissez ensuite les informations demandées afin qu'Indy s'occupe de la télétransmission et du paiement, soit les informations de votre société et vos coordonnées bancaires.
🔍 Les informations renseignées ici doivent être strictement les mêmes que celles connues par les impôts pour que la télétransmission fonctionne.
Si vous choisissez de télétransmettre avec Indy, c'est Indy qui transmet l'ordre de paiement pour vous. Vous n'avez rien à faire de plus.
💡 La télétransmission de la déclaration de TVA est possible, mais pas obligatoire.
8️⃣ Enfin, la dernière étape vous permet de voir un récapitulatif clair et synthétique de votre TVA due ou crédit de TVA.
Vous avez également la possibilité de voir la déclaration de TVA dans son intégralité en cliquant sur Voir la déclaration 👇
La déclaration est préparée à partir des taux de TVA que vous avez appliqué sur vos transactions et ce sur toute l'année, donc il est essentiel de bien vérifier lesdites transactions ainsi que leurs taux de TVA 🤓
Une fois toutes ces étapes complétées, vous pouvez valider la déclaration.
Si vous avez choisi la télétransmission vous recevrez un mail de confirmation avec votre accusé de réception en pièce jointe.
Autrement vous retrouverez la déclaration dans votre onglet Documents.
Il faudra bien reporter les montants de votre déclaration sur le site des impôts via
👉 impots.gouv > accès professionnel > déclarer > TVA.
Pour toutes questions supplémentaires, n'hésitez pas à revenir vers nous via le live-chat en bas à droite ! 😊
À très vite 👋