Cet article s’adresse aux sociétés à l’IS.

Sur Indy, les déclarations de TVA s'ouvrent le 6 de chaque mois concerné 🤗

Vous y avez accès jusqu'à ce que vous clôturiez la déclaration depuis l'onglet À faire. Cela vous laisse le temps de vérifier toutes vos transactions et leurs taux de TVA.

Une fois clôturée sur Indy, votre déclaration est automatiquement générée et disponible dans l'onglet Documents.

N'oubliez pas ensuite de reporter les montants de votre déclaration sur le site des impôts 🤓


Les dates limites pour les impôts

Pour le régime simplifié

C'est la déclaration annuelle - qui se fait en deux acomptes puis une régulation l'année suivante.

📆 Les deux acomptes sont à payer en juillet et décembre. Puis une régulation intervient début mai de l'année suivante (au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai).

Par exemple, pour la déclaration 2020 vous aurez à payer les acomptes en juillet et décembre 2020 puis une régulation jusqu'au 4 mai 2021 👇

Pour le régime normal

  • Déclaration mensuelle

La déclaration se fait le mois suivant le mois concerné.

Par exemple : la déclaration de TVA de septembre 2019 se fera en octobre.

📆 Les dates limites sont entre le 15 et le 24 de chaque mois. Pour connaître vos dates exactes, vous pouvez vous rendre sur impots.gouv > accès professionnel.

  • Déclaration trimestrielle

De le même manière, la déclaration trimestrielle se fait le mois suivant le trimestre concerné 🤓

Par exemple : le déclaration de TVA du 1er trimestre concernant janvier, février et mars, se fera en avril.

📆 Les dates limites sont entre le 15 et le 24 de chaque mois. Pour connaître vos dates exactes, vous pouvez vous rendre sur impots.gouv > accès professionnel.

Les spécificités des exercices décalés

Déclaration annuelle

Pour les entreprises déclarant leur TVA de manière annuelle, 2 cas de figures se présentent :

👉 Il s'agit de votre première année d'activité :

Dans ce cas il vous faudra réaliser 2 déclarations. Une première de la date de création de votre entreprise au 31 décembre de la même année. Puis une seconde du 1er janvier N+1 à la date de fin de votre exercice.

🚨 La limite légale pour déclarer sa TVA est fixée à 3 mois après la date de clôture de son exercice fiscal et comptable.

Par exemple :

Je débute mon activé le 1 octobre 2019 et clôture au 30 septembre 2020. Dans ce cas je fais une première déclaration annuelle de TVA en janvier pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2019. Puis une seconde pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2020 après la clôture de mon exercice 🤓

👉 Ce n'est pas votre premier exercice :

Ici il vous suffit de faire une seule déclaration pour toute la période de votre exercice 🎉

🚨 La limite légale pour déclarer sa TVA est fixée à 3 mois après la date de clôture de son exercice fiscal et comptable.

Déclaration trimestrielle et mensuelle

Rien ne change, vous déclarez votre TVA au rythme choisi 😉

Si vous avez des questions supplémentaires, n'hésitez pas à nous solliciter via le live-chat, en bas à droite 💬

À très vite !


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