(IS) Le dépôt des comptes auprès de l'INPI

Comment déposer mes comptes auprès du guichet unique de l'INPI ? Quels sont les documents nécessaires ? On vous dit tout !

Mis à jour il y a plus d’une semaine

Cet article s'adresse aux sociétés à l'IS

Le dépôt des comptes annuels est à réaliser à la fin de chaque clôture d'exercice afin de garantir la transparence de votre comptabilité : il s'agit ici d'une formalité obligatoire pour les sociétés.

👉 Cet article de notre blog explique en détails ce qu'est le dépôt des comptes sociaux 🙂

Sur Indy, la dernière activité de clôture comptable et fiscale de votre exercice, nommée "Approbation et Dépôt des comptes" permet justement d'établir votre PV d'Assemblée Générale. Ce procès verbal ainsi que votre bilan et compte de résultat devront être déposés auprès du site de l'INPI 🧾

🚨 Attention, le dépôt des comptes sur le site de l'INPI n'est pas toujours fonctionnel. Si vous rencontre des difficultés pour effectuer le dépôt sur le site de l'INPI, nous vous recommandons d'effectuer le dépôt de vos comptes annuels par voie postale à l'adresse du Greffe de Tribunal de Commerce dont vous dépendez, accompagné des documents comptables ainsi que du règlement par chèque 💰

1️⃣ Préparez votre dépôt

Dans un premier temps, assurez vous bien que vous avez complété votre activité d'Approbation et dépôt des comptes dans votre onglet À faire

Récupérez vos documents sur Indy

Vous pouvez récupérer vos documents dans l'étape 5 de l'activité Approbation et dépôt des comptes sur Indy.

Si vous avez déjà validé votre activité Approbation et dépôt des comptes, rendez-vous dans votre onglet Documents puis sélectionnez en haut à droite de votre écran l’année pour laquelle vous avez à déposer vos comptes 📆

Depuis la section PV d’AG vous pourrez alors télécharger l’ensemble des documents dont vous allez avoir besoin pour votre dépôt :

  • le Procès-Verbal d’Assemblée Générale / de décision unilatérale en tant qu'associé unique ;

  • l'attestation de confidentialité ;

  • votre bilan et votre compte de résultat.

✍️ N'oubliez pas de signer en bas de ces deux documents (bilan, compte de résultat) et d'ajouter la mention "Certifié conforme".

💡 Bon à savoir :

Votre entreprise est dispensée d’annexe comptable et l’ensemble de ses comptes peuvent rester confidentiels car elle répond à au moins deux des trois critères suivants :

  • un bilan inférieur à 350 000 €

  • un chiffre d’affaires annuel inférieur à 700 000 €

  • un nombre de salariés inférieur à 10.

Connectez-vous sur le site de l'INPI 📡

Maintenant que vous avez téléchargé vos documents édités à l'aide de Indy, vous pouvez vous rendre sur formalites.entreprises.gouv.fr > Déclarer. Connectez-vous ensuite avec vos identifiants.

Vous pouvez passer à l’étape suivante 🚀

2️⃣ Déposez vos comptes directement en ligne

Vous avez désormais accès au service de dépôt de vos comptes en ligne !

Cliquez sur Déposer les comptes annuels (colonne Entreprises).

Dans la nouvelle fenêtre qui s'ouvre, rendez-vous dans la section Dépôt de comptes annuels et ajoutez votre SIREN.

Une fois votre SIREN ajouté, le nom de votre société apparait en-dessous : cliquez dessus afin de passer à l'étape suivante 🪄

💡 Bon à savoir : il est possible de retrouver tous les brouillons de vos dépôts dans chaque section.

Identité de l'entreprise 📇

Cette page récapitule les données de l'entreprise, de la personne morale ainsi que l'adresse de l'entreprise 🏢

Ces données ne sont pas modifiables, ce sont les données récupérées par l'INPI sur votre société. Si vous remarquez une erreur, contactez l'INPI directement.

Pour démarrer le dépôt, cliquez sur Déposer des comptes annuels en haut à droite de la page.


Donnez un nom à votre brouillon dans le champ "Nom du brouillon" puis cliquez sur Étape suivante en bas à droite de l'écran.

Détail des comptes annuels 🗂

L'INPI vous demande dans un premier temps de préciser les caractéristique de votre dépôt des comptes.

Voici les réponses à fournir 👇

Type de dépôt

Les comptes consolidés concernent uniquement les sociétés qui ont des filiales. Choisissez Comptes sociaux ici.

Dépôt rectificatif de comptes déjà déposés

S'il s'agit d'un dépôt de compte rectificatif, c'est-à-dire qui vient corriger un premier dépôt, cochez Oui.

Date de début de l’exercice comptable

La date de début de votre exercice est visible sur votre mémento fiscal. Il s'agit de la date à laquelle a commencé votre exercice 📆

Date de clôture de l'exercice comptable

Il s'agit de la date à laquelle se termine votre exercice comptable. Elle est visible sur chacune de vos liasses fiscales éditées 📄

Exemple sur une 2033

L'entreprise est-elle dispensée de déposer les annexes ?

Selon l'article L232-1 IV, les entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants ne sont pas tenus de déposer d'annexe comptable.

  • Un total du bilan inférieur à 350000

  • Un chiffre d'affaires inférieur à 700000

  • Moins de 10 salariés

Vous pouvez cocher ainsi Oui à cette question si vous ne dépassez pas deux des trois seuils suivants.

Si vous êtes une holding, vous êtes tenus de déposer une annexe comptable.

Confidentialité des comptes (pour les micro-entreprises)

Les sociétés commerciales remplissant au moins deux des critères suivants sont concernés par la confidentialité des comptes et sont considérés comme des micro-entreprises au regard du greffe :

  • Un total du bilan inférieur à 350 000,

  • Un chiffre d'affaires inférieur à 700 000,

  • Moins de 10 salariés.

Vous devriez pouvoir cocher Oui à cette question.

ℹ️ En savoir plus sur la micro-entreprise

Présentation simplifiée du bilan et de l'annexe (pour les moyennes entreprises)

Le dépôt des comptes dits simplifiés ne vous concerne pas en tant que "micro entreprises".

Vous devez cocher Non à cette question.

Confidentialité du compte de résultat (pour les petites entreprises)

La confidentialité du compte de résultat ne vous concerne pas en tant que "micro entreprises".

Vous devez cocher Non à cette question.

Une fois chacun des champs remplis, cliquez sur Étape suivante en bas à droite de l'écran.

Pièce jointes 📎

Représentant ou mandataire

C'est désormais le moment de préparer les différents documents édités à l'aide de Indy.

Dans la section "Représentant ou mandataire", sélectionnez un type de document d'identité dans la liste déroulante et ajoutez ensuite le justificatif d'identité.

Si vous êtes mandatée pour effectuer ce dépôt de compte, déposez en-dessous la procuration signée de la personne pour le compte de laquelle vous effectuez le dépôt.

Documents liés aux comptes

Cliquez sur Ajouter des pièces jointes puis sélectionnez dans le menu déroulant une à une les pièces suivantes :

  • Bilan Actif/Passif (à télécharger depuis votre compte Indy, onglet Documents).

  • Compte de résultat (à télécharger depuis votre compte Indy, onglet Documents).

  • Copie de la délibération de l'assemblée ou de la décision de l'associé unique : il s’agit ici du PV d’AG téléchargeable depuis votre compte Indy, onglet Documents.

Documents liés à la confidentialité

Cliquez sur Ajouter des pièces jointes puis sélectionnez "Déclaration de confidentialité". Téléchargez ce document depuis votre compte Indy, onglet Documents.

Récapitulatif

Cette étape permet de vérifier les informations préalablement remplis ✍️

Vous avez la possibilité de cliquez sur "Voir le détails" si besoin.

Cliquez ensuite sur Valider les comptes annuels.

Sur l'écran suivant, une synthèse PDF vous sera édité. Vous n’avez alors plus qu’à procéder au paiement de 45,02€ 💰 et le tour est joué 🎉

Suivi de votre dépôt

Dans l'onglet Tableau de bord > Activité des comptes annuels, vous avez la possibilité de visualiser votre demande de dépôt en cours.

❌ Et dans le cas d'un refus ?

Exemples de courrier

La plupart des refus concernent la déclaration de confidentialité du compte de résultat. En effet, en tant que micro-entreprises, vous n'êtes pas tenu de déposer cette déclaration, bien que celle-ci soit demandée par l'INPI 🤓

En cas de refus, le greffe recommande d'effectuer à nouveau le dépôt de vos comptes annuels par voie postale à l'adresse du Greffe de Tribunal de Commerce dont vous dépendez, accompagné des documents comptables ainsi que du règlement par chèque💰

Le règlement du premier dépôt vous sera remboursé par l'INPI : il est nécessaire de vous rapprocher d'eux pour le demander 👋
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💡 Pour savoir à quel greffe envoyer vos documents, rendez-vous 👉 sur ce lien.

Si vous avez des questions supplémentaires, n'hésitez pas à nous solliciter via le live-chat, en bas à droite 💬

À très vite !

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