Les règles d'édition d'une facture sont très réglementées. C'est pour cette raison que nous souhaitons vous guider, afin que toutes les informations nécessaires, figurent bien sur votre facture 🤓
Rassurez-vous, Indy a développé, pour vous, une fonctionnalité permettant de réaliser rapidement une facture conforme sans rien oublier 💪
Vous trouverez comment faire juste ici.
Les mentions qui sont listées ci-dessous concernent uniquement la facturation d'un particulier (vous retrouverez l'article dédié à la facturation d'un professionnel ici) 💡
📄 Mentions liées à la facture :
Numéro,
Date d’émission,
Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC),
Date à laquelle le règlement doit intervenir (conditions d'escompte le cas échéant, pénalités exigibles en cas de retard de paiement).
👨🏼💻 Mentions liées à la prestation :
Date de la prestation de service (ou de la vente),
Désignation de la prestation/du produit (nature, référence, main d’oeuvre...)
Frais de transport ou d’emballage,
Détail de la quantité et du prix,
Numéro du bon commande, le cas échéant,
Réduction du prix (remise, rabais…).
🤝 Mentions liées aux parties prenantes :
Acheteur (votre client) :
nom, adresse du domicile, adresse de facturation (si différente du domicile).
Vendeur (vous) :
Pour les professionnels en BNC : votre nom et prénom suivi de la dénomination Entrepreneur individuel ou EI, adresse du siège social (et nom de l'établissement), numéro SIRET.
Pour les professionnels à l'impôt sur les sociétés (IS) : dénomination sociale suivie du numéro SIREN ou SIRET, numéro RCS si vous êtes commerçant (suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d'immatriculation), adresse du siège social (et nom de l'établissement) et enfin, mention de la forme juridique (EURL, SARL, SAS) et du montant du capital social.
💰 Mentions liées à la TVA :
Votre numéro de TVA si redevable de la TVA,
Prix unitaire hors TVA,
Le ou les taux de TVA applicables et le montant total de la TVA.
⚙️ Les mentions particulières, le cas échéant :
Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté
TVA non applicable, art. 293 B du CGI (non redevable ou franchise en base),
Autoliquidation de la TVA (montant HT),
Autofacturation (si votre client produit lui-même la facture à votre place),
Les coordonnées de votre médiateur de consommation (si elles n'apparaissent pas déjà sur votre site internet ou vos CGV).
Attention, l'entreprise qui ne respectera pas ces obligations s'expose à des amendes ! 🚓
💡 Vous retrouverez plus d'informations sur les règles de facturation ici.
Pour toutes questions supplémentaires, n'hésitez pas à revenir vers nous via le live-chat en bas à droite 😉
À très vite ! 👋