Afin de respecter les normes réglementaires, il est impératif qu'un mandat de prélèvement SEPA soit doté d'une Référence unique de mandat (RUM).
Associée à l'Identifiant Créancier SEPA (ICS), cette RUM garantit l'identification précise d'une autorisation de prélèvement accordée par un débiteur à un créancier (entreprise), ainsi que le suivi de tous les prélèvements effectués sous cette référence au sein du système bancaire.
La RUM est inscrite sur le mandat de prélèvement émis par la DGFIP.
Pour retrouver la RUM, deux choix s'offrent à vous :
Dans votre espace pro impots.gouv.fr : Autres services > Comptes bancaires > Votre SIREN > Consulter ou modifier le détail
Dans votre espace pro impots.gouv.fr : Autres services > Comptes bancaires > Votre SIREN > Éditer le mandat B2B
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