Le bénéficiaire effectif s'entend de toute personne physique possédant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion.
Depuis le 1er avril 2018, toute société, quelle que soit sa forme sociale (SAS, SARL, SASU, EURL, SCI…), doit procéder au dépôt d’un registre des bénéficiaires effectifs (RBE) auprès du greffe du tribunal de commerce.
Trois documents sont possibles :
1️⃣ Si votre société a été créée après le 1er janvier 2023 👉 La copie intégrale des informations déclarées (qui vous a été remise en même temps que votre KBIS).
2️⃣ Si votre société a été créée entre le 1er janvier 2021 et le 1er janvier 2023 👉 Le formulaire de déclaration relative au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) d’une société (Formulaire Cerfa 16062*01).
3️⃣ Si votre société a été créée avant le 1er janvier 2021 👉 Le document relatif aux bénéficiaires effectifs d’une société (DBE-S-1).
Si vous vous venez de créer votre entreprise et que vous n'avez pas encore fait cette déclaration :
Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE).
Quel que soit le mode de transmission, elle doit être envoyée :
Au moment de l'immatriculation
Ou dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt du dossier de création.
Vous devez déclarer la modification sur le site internet du guichet des formalités des entreprises : l'INPI
Comment déclarer les bénéficiaires effectifs sur le Guichet unique ?
Les bénéficiaires effectifs doivent être indiqués dans la rubrique « bénéficiaires effectifs » en cliquant sur « ajouter un bénéficiaire effectif ».
👉 Il faudra préciser le type de contrôle exercé pour chaque bénéficiaire effectif.
👉 Si la modalité de contrôle est la « détention de plus de 25% du capital » ou la « détention de 25% du droit de vote », le déclarant doit indiquer le % de capital et/ou le % de droit de vote détenu.
Un contrôle est prévu sur l’ensemble des bénéficiaires effectifs afin de vérifier que :
La somme totale des parts directes (en pleine et nue-propriété) de tous les bénéficiaires effectifs ajoutée à la somme totale des parts indirectes (via personne morale) de tous les bénéficiaires effectifs ne dépasse pas 100%.
La somme totale des droits de vote directs (en pleine et nue-propriété) de tous les bénéficiaires effectifs ajoutée à la somme totale des droits de vote indirects (via personne morale) de tous les bénéficiaires effectifs ne dépasse pas 100%.
Cette démarche est payante, elle coûte environ 20 €.
Au moment de la déclaration, vous devez indiquer les informations suivantes :
Concernant la société :
Dénomination ou raison sociale
Forme juridique
Adresse du siège social
Numéro unique d'identification.
Concernant chaque bénéficiaire effectif :
Nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms
Date et lieu de naissance
Nationalité
Adresse personnelle
Nature et modalités du contrôle exercé sur la société et étendue de ce contrôle
Date à laquelle il est devenu bénéficiaire effectif de la société.
Pour toutes questions supplémentaires, n'hésitez pas à revenir vers nous via le live-chat en bas à droite 😉
À très vite ! 👋