Le bénéficiaire effectif s'entend de toute personne physique possédant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion.
Depuis le 1er avril 2018, toute société, quelle que soit sa forme sociale (SAS, SARL, SASU, EURL, SCI…), doit procéder au dépôt d’un registre des bénéficiaires effectifs (RBE) auprès du greffe du tribunal de commerce.
Trois documents sont possibles :
1️⃣ Si votre société a été créée après le 1er janvier 2023 👉 La copie intégrale des informations déclarées (qui vous a été remise en même temps que votre KBIS).
2️⃣ Si votre société a été créée entre le 1er janvier 2021 et le 1er janvier 2023 👉 Le formulaire de déclaration relative au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) d’une société (Formulaire Cerfa 16062*01).
3️⃣ Si votre société a été créée avant le 1er janvier 2021 👉 Le document relatif aux bénéficiaires effectifs d’une société (DBE-S-1).
Si vous vous venez de créer votre entreprise et que vous n'avez pas encore fait cette déclaration :
Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE).
Vous devez déclarer la modification sur le site internet du guichet des formalités des entreprises : l'INPI
Quel que soit le mode de transmission, elle doit être envoyée :
Au moment de l'immatriculation,
Ou dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt du dossier de création.
Pour toutes questions supplémentaires, n'hésitez pas à revenir vers nous via le live-chat en bas à droite 😉
À très vite ! 👋