En quoi consiste le dispositif ?
Les entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt lorsqu’elles ont engagé des dépenses de formation pour leur dirigeant dans le cadre de leur activité professionnelle.
⚠️ Le dispositif est valable uniquement jusqu’au 31 décembre 2024.
La loi de finances n’ayant pas prolongé la mesure, aucun crédit d’impôt ne doit être renseigné pour les heures de formation effectuées à partir du 1er janvier 2025.
Calcul du crédit d'impôt
Pour l’exercice 2024, le montant du crédit d'impôt formation se calcule comme suit :
Nombre d’heures de formation x 11,88 €
(= taux horaire brut du SMIC en vigueur au 01/11/2024)
👉 Dans la limite d'un plafond de 40 heures par année civile et par entreprise.
👉 Les heures financées via votre Compte Personnel de Formation (CPF) ne sont pas prises en compte.
Cas particuliers
1️⃣ Formation payée en 2024 mais suivie en 2025
Le crédit d’impôt repose sur la date effective de réalisation de la formation, et non sur la date de paiement.
👉 Si une formation est payée en 2024 mais suivie en 2025, elle n’ouvre pas droit au crédit d’impôt formation, puisque le dispositif ne s’applique plus pour les heures effectuées en 2025.
2️⃣ Exercice long ou décalé à cheval sur 2024 et 2025
💡 Le crédit d’impôt formation fonctionne par année civile.
Si votre exercice comptable couvre à la fois 2024 et 2025 (ex. du 1er septembre 2024 au 31 décembre 2025) :
seules les heures de formation réalisées en 2024 ouvrent droit au crédit d’impôt,
le calcul se fait avec le SMIC horaire 2024 (11,88 €),
le plafond de 40h reste applicable.
⛔️ Dans ce cas, Indy ne permet pas de calculer automatiquement le crédit d'impôt formation applicable.
N’hésitez pas à nous contacter via le live-chat, pour que nous puissions effectuer la manipulation de notre côté 🤓
Comment le renseigner sur Indy ?
Lors de votre étape de clôture “Enregistrer les exonérations fiscales et crédits d'impôt”, vous pouvez ajouter le crédit d'impôt formation depuis la partie Réductions et crédits d’impôts 👇
1️⃣ Cliquez sur le ℹ️ à droite pour indiquer le nombre d’heures de formation 👇
2️⃣ Cliquez sur Calculer et préremplir ✍️
3️⃣ Le montant s’affiche automatiquement dans le champ - il ne vous reste plus qu'à valider l'étape 👇
Quel impact sur la déclaration 2069 ?
La déclaration 2069-RCI (Réductions et Crédits d’Impôt) est générée et télétransmise par Indy en même temps que la liasse fiscale (déclaration 2033 et 2065) ✅
Vous pouvez la retrouver ici : Documents > Déclarations fiscales > Liasse fiscale > Déclaration 2033 👇
Le montant du crédit d'impôt formation apparaît alors dans la case Crédit impôt formation des dirigeants d’entreprise. Et c'est tout bon 🎉
Si vous avez des questions supplémentaires, n'hésitez pas à nous solliciter via le live-chat, en bas à droite !
À très vite 👋