Comment évolue votre abonnement Indy si vous devenez redevable de la TVA ?
Le passage à la TVA est une étape clé dans la croissance de votre activité en micro-BIC. Cependant, selon la nature de vos revenus, votre changement de situation au regard de la TVA peut impacter votre éligibilité à l'offre Premium sur Indy 💡
💡 Pour plus d'informations concernant le passage à la TVA sur votre espace impots.gouv en cas de dépassement du seuil de franchise en base, vous pouvez consulter 👉 cet article de notre centre d'aide 📖
Pourquoi l'offre Premium devient-elle incompatible avec votre situation ?
L'offre Premium d'Indy repose sur un modèle de comptabilité de trésorerie : nous automatisons vos déclarations en nous basant sur vos flux bancaires (les dates réelles de vos encaissements et décaissements).
Or, pour une activité de vente de biens en micro-BIC, dès lors que vous êtes redevable de la TVA, la loi fiscale impose une règle différente : c'est la date de facturation qui prévaut pour vos déclarations. Ce décalage entre la date de votre facture et le mouvement sur votre compte bancaire ne nous permet pas de garantir la conformité de vos déclarations via notre outil automatisé 🙂
Êtes-vous toujours éligible à l'offre Premium ?
Pour bénéficier de l'offre Premium, votre activité doit rester compatible avec la comptabilité de trésorerie. Vous n'êtes plus éligible si vous remplissez ces deux critères simultanément :
Vous exercez une activité de vente de biens (ou une activité mixte vente de biens et prestation de service),
ET vous devenez redevable de la TVA.
💡 Si vous effectuez uniquement des prestations de services, vous restez tout à fait éligible à l'offre Premium, même si vous devenez redevable de la TVA 🎉
Que devient votre abonnement ?
Si votre nouvelle situation n'est plus compatible avec l'offre Premium, votre gestion sur Indy s'adapte :
Bascule vers l'offre gratuite : Vous devrez vous désabonner et vous basculez sur l'offre gratuite d'Indy.
Accès conservé : Vous gardez l'accès à votre historique bancaire, à la synchronisation de vos comptes bancaires, à la facturation et au pilotage de votre activité au quotidien.
Déclarations fiscales : Vous devrez réaliser vos déclarations de TVA, vos déclarations de CA à l'Urssaf et votre clôture comptable en autonomie.
Que faire en cas d'erreur sur mon éligibilité ?
Si vous pensez avoir été identifié comme inéligible par erreur (par exemple, si vous bénéficiez toujours de la franchise en base de TVA ou si vous vous êtes identifié comme faisant de la vente de biens au lieu de la prestation de services lors de votre inscription), nous sommes là pour vous aider 🤗
→ Contactez-nous directement via le live-chat afin que nous puissions faire le point sur votre situation et rétablir votre accès à l'offre Premium si votre profil le permet.
Pour toutes questions supplémentaires, n'hésitez pas à revenir vers nous via le live-chat en bas à droite 😉
À très vite !