L'assujettissement à la TVA vous permet de facturer la TVA à vos clients, et donc de la récupérer sur vos achats 💸
Voyons comment faire en deux étapes 👇
1️⃣ Contacter les impôts
Vous pouvez vous rendre sur votre espace professionnel impots.gouv.
Rendez-vous ensuite dans la messagerie 👇
2️⃣ Formuler votre demande
Cliquez sur Écrire > TVA > Je formule une option > Indiquer le choix de régime > Indiquer la date de passage.
Vous pourrez donner des informations complémentaires aux impôts si besoin.
Par exemple : la date à laquelle vous voulez devenir assujetti et le régime de TVA souhaité 🤓
Exemple : Bonjour, j’exerce en société. Je souhaite opter pour le paiement de la TVA suivant le régime réel normal (déclaration mensuelle)à partir du (jour)(mois)(année). Merci de bien vouloir me confirmer la prise en compte de ma demande.
💡 Pour vous aider à faire votre choix entre les différents régimes de TVA, vous pouvez consulter cet article.
Ensuite les impôts vous feront un retour dès que possible - vous serez prévenu par mail 💌
Dès que vous aurez obtenu l'accord des impôts avec votre nouveau régime de TVA, vous pouvez nous écrire directement afin que l'on mette à jour votre compte Indy 🔄
ℹ️ Cas particulier
Si votre entreprise facture ou achète des prestations de services au sein de l'UE, elle doit avoir un numéro de TVA intracommunautaire.
💡 Cet article vous guidera sur la marche à suivre pour demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès des impôts.
Si votre société n'est pas redevable de la TVA (vous êtes en franchise par exemple), alors l'attribution de ce numéro de TVA intracommunautaire n'est pas automatique et vous devez en faire la demande aux impôts via la messagerie de votre espace professionnel > TVA > "Je demande un numéro de TVA intracommunautaire".
Ce numéro de TVA intracommunautaire devra ensuite figurer sur l'ensemble de vos futures factures ainsi sur les éventuelles factures que vous avez du modifier. Les mentions légales sur vos factures doivent également être modifiées.
Aussi, nous vous recommandons d'avertir vos clients que vous allez devenir assujetti à la TVA.
Enfin et dès lors que votre société est assujetti à la TVA, il est nécessaire de définir un taux de TVA sur chacune de vos transactions.
Exemple : votre société est assujettie à la TVA depuis le 1er janvier 2025. Toutes vos transactions, à partir de cette date doivent avoir un taux de TVA défini sur Indy.
ℹ️ Cet article de notre centre d'aide vous donnera les clés pour appliquer le bon taux de TVA sur vos transactions.
Pour toute autre question, n'hésitez pas à revenir vers nous via le live-chat en bas à droite !
À très vite ! 👋