Ce numéro est à mentionner sur vos factures et vous permet d'être identifié au niveau européen comme une entreprise redevable de la TVA.

Lorsque vous dépassez le seuil de franchise en base de TVA vous devez demander ce numéro aux impôts afin de les informer de votre changement de régime.

Voyons comment faire en deux étapes 😊

Vous pouvez vous rendre sur votre espace professionnel impots.gouv.

Rendez-vous ensuite dans la messagerie 👇

Cliquez sur Écrire > TVA > Je demande un numéro de TVA intracommunautaire.

Vous pourrez donner des informations complémentaires aux impôts si besoin.

Par exemple : la date à laquelle vous avez dépassé le seuil de franchise en base, ou votre souhait de régime pour la suite 🤓

Les impôts vous feront un retour dès que possible - vous serez prévenu par mail.

Dès que vous avez obtenu ce numéro et votre nouveau régime de TVA, vous pouvez nous écrire directement afin que l'on mette à jour votre compte Indy 🔄

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💡 Cas particulier

Si votre entreprise facture ou achète des prestations de services au sein de l'UE, elle doit avoir un numéro de TVA intracommunautaire - même si elle n'est pas redevable en France (cas de la franchise en base).

Pour cela, il faut envoyer un courrier par voie postale à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour leur demander un numéro de TVA intracommunautaire.

Écrivez-nous si c'est votre cas, nous pourrons vous fournir un modèle de courrier ✍️

Pour toute autre question, n'hésitez pas à revenir vers nous via le live-chat en bas à droite !

À très vite ! 👋