Afin de déterminer les recettes de votre SCI qui pourraient être assujetties à cette taxe, il est nécessaire de compléter l'étape de clôture dans l'onglet Déclarations > Clôture comptable et fiscale nommée Revenus locatifs.
🧐 Qu'est-ce que la CRL ?
La CRL est un impôt au taux de 2,5 % calculé sur les revenus locatifs perçus sur les immeubles achevés depuis plus de 15 ans au 1ᵉʳ janvier de l'année d'imposition.
Cas d'exonération principaux :
Seuil de recettes : revenus perçus par lot ne dépassant pas 1 830 € sur un exercice de 12 mois (seuil proratisé si l'exercice a une durée différente).
Immeuble récent ou remis à neuf : bien achevé depuis moins de 15 ans au 1ᵉʳ janvier (y compris après de lourds travaux de reconstruction assimilés à une construction nouvelle).
Travaux subventionnés par l'Anah : logements ayant bénéficié de travaux de réhabilitation financés à hauteur d'au moins 15 % par l'Anah (exonération valable pendant 15 ans).
Indy applique automatiquement le seuil de recettes. Les autres exonérations ne sont pas calculées par Indy : c'est à vous de les renseigner dans l'étape (voir ci-dessous).
📋 Fonctionnement dans Indy
Indy affiche un tableau récapitulatif listant :
Les transactions de l'exercice catégorisées en Loyer encaissé, Provisions pour charges locatives et Indemnités d'assurances.
L'ensemble des biens immobiliers enregistrés pour votre SCI.
Les lots associés à chaque bien.
🛠️ Comment valider l'étape ?
🏠 Vous avez un seul bien avec un seul lot
Indy affecte automatiquement la totalité des revenus à ce lot.
👉 Si vous bénéficiez d'une exonération renseignez la totalité des recettes à exonérer dans la case Montant des recettes exonérées.
Validez l'étape 🙌
🏘️ Vous avez plusieurs lots
Chaque revenu doit être rattaché à son lot.
👉 Cliquez sur Assigner des transactions en face du lot concerné.
👉 Cochez les opérations relatives à ce lot, puis cliquez sur Enregistrer. Une case grisée signale une opération déjà attribuée à un autre lot.
👉 Un encart en haut de l'étape indique le nombre de revenus restant à attribuer, et le montant déjà affecté s'affiche en face de chaque lot.
👉 Si nécessaire, renseignez les recettes à exonérer dans la case Montant des recettes exonérées.
Validez l'étape 🙌
💡 L'affectation de l'intégralité des revenus est obligatoire pour valider l'étape. Vous pouvez modifier la répartition à tout moment en cliquant de nouveau sur Assigner des transactions.
↪️ Et ensuite ?
Une fois la clôture fiscale validée, Indy calcule automatiquement la CRL due et génère une Opération Diverse (OD) en date de clôture de votre exercice.
Vos documents comptables sont mis à jour :
Compte de résultat : enregistrement de la charge dans la rubrique Impôts et taxes.
Bilan : inscription de la dette dans la rubrique Dettes d'exploitation.
Déclaration 2065 : report automatique des recettes imposables dans l'encadré E.
Le règlement de la CRL s'effectue ensuite dans l'activité déclaration de solde d'IS et de CRL. Celle-ci devient disponible dès que l'activité de Clôture fiscale est validée.
Pour toute question supplémentaire, n'hésitez pas à revenir vers nous via la bulle rose en bas à droite ! 😊
À très vite 👋







