Afin de déterminer les recettes de votre SCI qui pourraient être assujetties à cette taxe, il est nécessaire de compléter l'étape de clôture dans l'onglet Déclarations > Clôture comptable et fiscale nommée Revenus locatifs.
🧐 Qu'est-ce que la CRL ?
La CRL est un impôt au taux de 2,5 % calculé sur les revenus locatifs perçus sur les immeubles achevés depuis plus de 15 ans au 1ᵉʳ janvier de l'année d'imposition.
Cas d'exonération principaux :
Seuil de recettes : moins de 1 830 € de loyers perçus par local sur l'exercice (ramené à 12 mois si l'exercice a une durée différente).
Immeuble récent ou remis à neuf : bien achevé depuis moins de 15 ans au 1ᵉʳ janvier (y compris après de lourds travaux de reconstruction assimilés à une construction nouvelle).
Travaux subventionnés par l'Anah : logements ayant bénéficié de travaux de réhabilitation financés à hauteur d'au moins 15 % par l'Anah (exonération valable pendant 15 ans).
📋 Fonctionnement dans Indy
Indy affiche un tableau récapitulatif listant :
Les transactions de l'exercice catégorisées en Loyer encaissé, Provisions pour charges locatives et Indemnités d'assurances.
L'ensemble des biens immobiliers enregistrés pour votre SCI.
Le nombre de locaux associés à chaque bien.
🔎 Le nombre de locaux par bien provient des données renseignées lors de l'ajout de votre bien sur Indy ou pendant l'initialisation de votre comptabilité.
🛠️ Comment valider l'étape ?
🏠 Vous avez un seul local
Indy affecte automatiquement la totalité des loyers à ce local.
👉 Si vous bénéficiez d'une exonération renseignez la totalité des recettes à exonérer dans la case Montant des recettes exonérées.
Validez l'étape 🙌
🏘️ Vous avez plusieurs locaux
Chaque revenu doit être rattaché à son local respectif.
👉 Cliquez sur Assigner des transactions en face du local concerné.
👉 Cochez les opérations relatives à ce local (les bulles d'information indiquent le nombre de loyers restant à attribuer et le montant déjà affecté).
👉 Si nécessaire, renseignez les recettes à exonérer dans la case Montant des recettes exonérées.
Exemple
Exemple
Si toutes les recettes sont à exonérer, renseignez le montant de l'encadré dans la case d'exonération.
Validez l'étape 🙌
💡 L'affectation de l'intégralité des loyers est obligatoire pour valider l'étape. Vous pouvez modifier la répartition à tout moment en cliquant de nouveau sur Assigner des transactions.
↪️ Et ensuite ?
Une fois la clôture fiscale validée, Indy calcule automatiquement la CRL due et génère une Opération Diverse (OD) en date de clôture de votre exercice.
Vos documents comptables sont mis à jour :
Compte de résultat : enregistrement de la charge dans la rubrique Impôts et taxes.
Bilan : inscription de la dette dans la rubrique Dettes d'exploitation.
Déclaration 2065 : report automatique des recettes imposables dans l'encadré E.
Le règlement de la CRL s'effectue ensuite dans l'activité déclaration de solde d'IS et de CRL. Celle-ci devient disponible dès que l'activité de Clôture fiscale est validée.
Pour toute question supplémentaire, n'hésitez pas à revenir vers nous via la bulle rose en bas à droite ! 😉
À très vite 👋