À la clôture de votre exercice, le montant total de vos capitaux propres doit être égal ou supérieur à la moitié de votre capital social, c'est la règle 👮 Dans le cas contraire, la situation nécessite des formalités et doit être régularisée.

Exemple

Dans cet exemple, le montant total des capitaux propres (10 939€) est supérieur à la moitié du capital social (500€), c'est tout bon ✅

Remplir l'étape de l'activité

Cette donnée est vérifiée dans l'activité post-clôture Approbation et dépôt des comptes > Évolution des capitaux propres où 2 situations sont possibles :

1️⃣ Votre bilan de clôture présente un montant total de capitaux propres supérieur à la moitié de votre capital social, Indy vous demande alors d'indiquer l'évolution de vos capitaux propres au cours de vos 2 derniers exercices.

Si Non, vous n'avez rien de plus à faire ✅

Vous pouvez cliquer sur Valider et passer à l'étape suivante.

Si Oui, en fonction de votre situation, Indy vous informe de la marche à suivre 🤓

2️⃣ Votre bilan de clôture présente un montant total de capitaux propres inférieur à la moitié de votre capital social, Indy vous présente alors les démarches spécifiques à effectuer et les possibilités pour régulariser la situation.

Zoom sur les formalités à respecter

Les formalités auprès des différents organismes doivent être réalisées une seule fois, il n'est pas nécessaire de les renouveler à chaque exercice suivant si vos capitaux propres sont toujours inférieurs à la moitié de votre capital social.

La procédure (obligatoire) que vous devez suivre comprend plusieurs étapes :

👉 La tenue d'une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE)

Dans les 4 mois qui suivent l'Assemblée Général Ordinaire annuelle (AGO) qui a constaté la perte, soit dans les 4 mois à compter de l'approbation des comptes, vous êtes tenu en tant que dirigeant de la société d'organiser une AGE → le but est de consulter les associés et d'indiquer la continuation de la société malgré un actif net inférieur à la moitié du capital social ou la dissolution de la société ✍️

👉 La publication dans un support d'annonces légales

Dans un délai d'ensuite 1 mois à compter de la prise de décision lors de l'AGE, vous êtes tenu de publier la décision dans un support d'annonces légales pour informer les tiers de l'évolution de la société 🗞️ Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification vous est délivrée.

👉 L'enregistrement au guichet des formalités des entreprises

Vous êtes également tenu d'enregistrer la décision prise sur le site internet du guichet des formalités des entreprises en suivant la marche à suivre ci-dessous et d'y déposer ces documents lors de la cinquième étape :

Procès-verbal (PV) de l'AGE ayant décidé l'évolution de la société,
Statuts mis à jours, datés et certifiés conformes à l'original par le représentant légal,
Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales.

⚙️ Connectez-vous sur le site de l'INPI ;

⚙️ Cliquez sur Déposer une formalité de modification d'entreprise ;

⚙️ Renseignez votre numéro SIREN dans l'encadré "Modification, cessation, dépôt d’actes, correction ou complétion" et cliquez sur votre société ;

⚙️ Cliquez sur le bouton Modifier l'entreprise ;

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⚙️ Après avoir donné un nom au brouillon (Modification exercice 2024 par exemple), cochez Oui à "Je souhaite indiquer une continuation de l’exploitation malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital" ;

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⚙️ Renseignez la date d’effet de la continuation de l’exploitation → il s’agit de la date à laquelle la décision a été prise, soit la date du PV d’AGE édité ;

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⚙️ Une fois toutes les informations renseignées, cliquez sur Étape suivante.

Une série d'étapes vont suivre mais vous n'avez rien à modifier, vous devez simplement les valider 🎉

Et ensuite ?

Votre société dispose ensuite d'un délai de 2 ans pour régulariser la situation en reconstituant vos capitaux propres à hauteur d'une valeur au moins égale à la moitié de votre capital social ⏰

Pour cela, vous avez le choix entre plusieurs opérations👇

Une augmentation de votre capital social,
Un abandon de vos créances en compte courant d’associé,
Une réalisation de bénéfices suffisants pour reconstituer vos capitaux propres.

💡 Cet article vous explique tout !

Pour toutes questions supplémentaires, n'hésitez pas à revenir vers nous via le live-chat en bas à droite !

À très vite 👋