Vous avez clôturé votre exercice et constaté que vos capitaux propres sont inférieurs à la moitié de votre capital social ? Cette situation nécessite des formalités spécifiques et doit être régularisée dans un délai de 2 ans ⚠️
Exemple
Exemple
Votre capital social est de 1 000 €. Si vos capitaux propres sont inférieurs à 500 €, vous êtes concerné par les démarches décrites dans cet article.
Remplir l'étape sur Indy
Cette situation est identifiée automatiquement lors de l'étape Évolution des capitaux propres, dans l'activité post-clôture À faire > Approbation et dépôt des comptes > Évolution des capitaux propres.
Deux situations sont possibles 👇
1️⃣ Vos capitaux propres sont supérieurs à la moitié de votre capital social
Indy vous demande d'indiquer l'évolution de vos capitaux propres sur vos 2 derniers exercices.
Si Non, vous n'avez rien de plus à faire : cliquez sur Valider pour passer à l'étape suivante ✅
Si Oui, Indy vous indique la marche à suivre en fonction de votre situation 🤓
2️⃣ Vos capitaux propres sont inférieurs à la moitié de votre capital social
Indy vous présente les démarches à effectuer et les options pour régulariser la situation.
Les formalités obligatoires
✅ Bonne nouvelle : ces formalités n'ont à être réalisées qu'une seule fois. Si vos capitaux propres restent inférieurs à la moitié de votre capital social lors des exercices suivants, vous n'avez pas à les renouveler.
La procédure (obligatoire) que vous devez suivre comprend plusieurs étapes :
La procédure se déroule en 3 étapes :
1️⃣ Tenir une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE)
Dans les 4 mois suivant l'approbation des comptes (soit dans les 4 mois suivant l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle qui a constaté la perte), vous devez organiser une AGE.
👉 L'objectif : consulter les associés pour décider de la continuation de la société ou de sa dissolution.
2️⃣ Publier la décision dans un support d'annonces légales
Dans le mois suivant la décision prise en AGE, vous devez publier cette décision dans un support d'annonces légales. Une attestation de parution vous sera remise après publication.
3️⃣ Déposer les documents au guichet des formalités des entreprises
Vous devez enregistrer la décision sur le site de l'INPI et y déposer les documents suivants :
Le procès-verbal (PV) de l'AGE,
Les statuts mis à jour, datés et certifiés conformes par le représentant légal,
L'attestation de parution dans un support d'annonces légales.
Voici comment procéder sur le site de l'INPI 👇
Connectez-vous sur le site de l'INPI.
Cliquez sur Déposer une formalité de modification d'entreprise.
Renseignez votre numéro SIREN dans l'encadré Modification, cessation, dépôt d'actes, correction ou complétion et cliquez sur votre société.
Cliquez sur Modifier l'entreprise.
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Donnez un nom à votre brouillon (par exemple : Modification exercice [année]), puis cochez Oui à la question "Je souhaite indiquer une continuation de l'exploitation malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital".
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Renseignez la date d'effet de la continuation de l'exploitation : il s'agit de la date du PV d'AGE.
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Cliquez sur Étape suivante.
Les étapes suivantes n'appellent aucune modification de votre part : il vous suffit de les valider 🎉
Et ensuite ?
Votre société dispose d'un délai de 2 ans à compter de la constatation de la perte pour régulariser la situation, en reconstituant vos capitaux propres à hauteur d'au moins la moitié de votre capital social.
Plusieurs options s'offrent à vous 👇
Une augmentation de votre capital social,
Un abandon de créances en compte courant d'associé,
La réalisation de bénéfices suffisants sur les exercices suivants.
💡 Cet article vous explique comment reconstituer vos capitaux propres.
Pour toutes questions supplémentaires, n'hésitez pas à revenir vers nous via le live-chat en bas à droite 😉
À très vite !