Cet article s’adresse aux sociétés à l’IS (en SAS/SASU).
Qui peut éditer sa fiche de paie sur Indy ?
Le module de paie d'Indy étant récent et en cours d'amélioration, l'édition des fiches de paie est uniquement dédiée aux mandataires assimilés-salariés (présidents de SAS/SASU), sans associés, ni salariés ❌
Initialisation de la paie
Si l'activité "Initialisation de la paie" est ouverte sur Indy, rendez-vous ici pour savoir comment terminer cette étape ✅
Une fois l'activité d'initialisation finalisée sur Indy, l'activité de la paie dans l'onglet À faire permet d'éditer vos fiches de paie sur Indy.
Édition d'une fiche de paie
Dans la première étape, déclarez le montant du salaire brut pour le mois en cours. Indy vous alerte sur la rémunération brute minimum afin de (1) valider vos trimestres de retraite et également pour (2) bénéficier des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail.
(1) En effet, pour avoir droit "pleinement" à une retraite, il est nécessaire de justifier d’un certain nombre de trimestre d’assurance retraite.
Le nombre de trimestre de retraite à valider requis varie notamment selon l’année de naissance.
Pour valider un trimestre de retraite vous devez vous verser une rémunération supérieure à 150 fois le SMIC horaire soit une rémunération brute minimum de 563,50 €/mois sur 12 mois pour valider 4 trimestres.
(2) Si vous souhaitez valider vos trimestres de retraite et également avoir droit aux indemnités journalières en cas d’arrêt de travail vous devez vous verser une rémunération supérieure à 1 015 fois le SMIC horaire sur les 6 derniers mois soit une rémunération brute minimum de 1 906,51 €/mois.
Une fois le montant de votre salaire brut défini, cliquez sur Valider et passer à l'étape suivante.
Vérification et validation d'une fiche de paie
Indy vous demande ensuite de vérifier votre fiche de paie. En cliquant sur "Afficher ma fiche de paie", votre fiche de paie pourra être visualisée avant d'être envoyée.
Dès que le bulletin de paie est validé, la DSN (Déclaration Sociale Nominative) associée à la fiche de paie est envoyée automatiquement à Net-entreprises 🎉
Ils s’occupent ensuite de la transmettre aux autres organismes concernés (Urssaf et retraite notamment).
🚨 Attention, les dates limites d'envoi sont les 15 des mois suivants pour les mois en cours.
Exemple : 15 septembre 2023 pour la fiche de paie d'août 2023.
Vous risquez des taxations de retard de la part de l'Urssaf et même une radiation après 3 mois sans déclarer.
Pour rappel : Une DPAE a été envoyée à l’Urssaf. Cette déclaration vous engage à faire une fiche de paie chaque mois.
Le paiement de vos cotisations sociales intervient ensuite autour du 15-20 du mois par prélèvement bancaire via le RIB que vous nous avez communiqué lors de l'initialisation de votre paie. Elles sont à catégoriser en Cotisations Sociales sur Indy.
Dès la validation de votre fiche de paie, vous n'avez plus qu'à vous verser sur votre compte bancaire personnel le salaire net après impôts qui s'affiche dans l'étape☝️
Le montant du salaire net versé est à catégoriser en Salaires nets sur Indy tandis que le prélèvement à la source est à catégoriser en Prélèvement à la source.
Et si je veux mettre fin à ma rémunération et arrêter d’éditer des fiches de paie sur Indy ?
Si vous souhaitez mettre fin à votre rémunération, nous vous invitons à vous rapprocher de l'Urssaf afin de leur en avertir.
En effet, l'Urssaf attend cette information de la part du mandataire et non du gestionnaire de paie car nous n'avons aucune preuve recevable que vous ne souhaitez plus vous rémunérer 🙂
👉 Pour cela, il vous suffit de faire parvenir à l'Urssaf une demande de radiation de votre compte employeur en complétant le formulaire sur le site internet www.cfe.urssaf.fr (rubrique "Déclarer une formalité" > "Déclarer la fin d'emploi de tout salarié d'un établissement").
Une fois que vous aurez eu un retour de la part de l'Urssaf, nous pourrons alors désactiver votre module de paie. Les délais de traitements et de réponses de l'Urssaf pouvant être assez longs, il est impératif de bien poursuivre l'édition de vos fiches de paie, même en les validant à 0,00€.
Résumé (liste des organismes)
Voilà une liste des organismes et services (obligatoires et facultatifs) en lien avec la paie de votre société.
Vous disposerez d'un espace pour chaque organisme que vous permettra d'échanger avec eux👇
Organismes | Précisions | Liens utiles |
Net-Entreprises | Portail en ligne qui facilite le dépôt des déclarations sociales et le paiement des cotisations sociales via la dématérialisation des procédures. | |
URSSAF | Les cotisations sociales (CS) sont des prélèvements effectués sur le salaire brut. Elles sont versées à différents organismes (URSSAF, caisse de retraite, mutuelle…) en se basant sur les données renseignées sur chaque DSN 🔢
Le paiement de toutes les cotisations sociales se fait automatiquement via l’envoi de la DSN par l’URSSAF à tous les organismes concernés et se fait généralement autour du 15-20 du mois. Les cotisations sociales seront prélevées directement sur le RIB renseigné lors de l’initialisation de la paie. | |
Impôts (DGFIP) | Le prélèvement à la source correspond à l’impôt sur le revenu.
Le paiement du prélèvement à la source par la société se fera une fois la DSN télétransmise par Indy directement sur le compte bancaire de la société 🏦 | |
Retraite complémentaire obligatoire | Les présidents de SAS cotisent à l’Arrco et ils ont le statut cadre à l’Agirc : ils cotisent à l’Agirc-Arrco. Via cet organisme, plusieurs caisses de retraite complémentaires existent : Malakoff-Humanis, Apicil, etc…
Dès qu’un président de SAS édite des fiches de paie, il est automatiquement affilié à une caisse de retraite complémentaire 🏝
💡 La retraite complémentaire est ainsi définie automatiquement en fonction du SIREN et du code postal de l’entreprise. | |
Mutuelle/ prévoyance (facultatif)
Aussi appelé organisme complémentaire | Lorsqu'un mandataire souscrit, au nom de sa société, à un contrat de mutuelle ou de prévoyance (contrat dit "collectif"), il est prélevé chaque mois d’une cotisation :
🚦Sans contrat de mutuelle ou de prévoyance sur la fiche de paie, aucun prélèvement ne sera fait. | |
Autres organismes (facultatifs) | Des lignes peuvent apparaître sur la fiche de paie comme des cotisations prévues par des conventions collectives ou un statut en particulier.
Sur une fiche de paie, on peut notamment retrouver la ligne suivante :
 Cette cotisation ouvre des droits pour financer des actions de formation selon la branche professionnelle du client. Elle est due à l’OPCO et est versée automatiquement lors de l’envoi de la DSN. | La convention collective |
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À très vite !