🗣️ Ce questionnaire est différent de la déclaration initiale de CFE (cotisation foncière des entreprises).
👉 Lors de votre première année d'activité, ces deux formulaires doivent bien être remplis !
Qu'est-ce que le formulaire relatif à l'activité professionnelle ?
Ce formulaire est envoyé par les impôts pour les aider à en savoir plus sur les locaux utilisés pour votre activité.
Il vous sera envoyé automatiquement par courrier dès lors que votre société sera créé et que vous avez reçu votre numéro SIRET 🔢
Comment et quand le renvoyer ?
Ce questionnaire est à retourner au service des impôts des entreprises dont vous dépensez dans un délai de 30 jours à date de réception de courrier 💌
Vous avez la possibilité :
soit de renvoyer ce formulaire par courrier postal au SIE dont vous dépendez.
soit de faire parvenir ce formulaire depuis la messagerie de votre espace professionnel impots.gouv > demandes générales > déposer un document.
💡 Pour connaître le SIE dont vous dépensez, rendez-vous sur l'annuaire du site Service Public, inscrivez Service des impôts des entreprises dans le champ Qui ?/ Quoi ? puis indiquez le code postal de votre ville.
Comment le remplir ?
Voyons pas à pas comment remplir ce formulaire 👣
1️⃣ Identification de votre entreprise
Votre adresse e-mail et votre téléphone mobile sont normalement déjà pré-remplis sur le formulaire. Vérifiez bien ces informations et modifiez-les si besoin ✏️
👉 Vous devez ensuite renseigner :
La date effective de début d’activité
La date de clôture du premier exercice
Ces dates sont inscrites sur votre mémento fiscal 📎
Pour le retrouver, suivez le guide dans cet article de notre centre d'aide.
2️⃣ Votre comptable
Renseignez dans ce champ les coordonnées de votre comptable si vous en avez-un.
Si vous utilisez Indy, vous tenez votre comptabilité en toute autonomie à l’aide de notre application, puisqu’il n’y a aucune obligation légale à faire appel à un expert-comptable pour votre comptabilité professionnelle.
Comme nous ne sommes pas comptables, vous n'avez donc rien à compléter dans ce champ du formulaire 👌
3️⃣ Caractéristiques des locaux dédiés à votre activité
Deux possibilités ici :
Vous n'avez pas de local car vous exercez votre activité depuis votre domicile ou bien vous n'avez pas de local dédié à votre activité.
Dans ce cas, vous devez cocher la première case qui fait référence à l’absence de locaux dans le formulaire.
Dans ce même champ, vous devez également indiquer le nombre de m2 que vous utilisez pour votre activité professionnelle.
👉 Si vous n’avez besoin que d’un bureau pour travailler, indiquer 1 m2 au minimum 🗄️
ℹ️ Si vous êtes domicilié à une autre adresse (co-working, adresse de domiciliation), alors vous devez cocher la case "domiciliation commerciale" et indiquer le nom et l'adresse de la société hébergeante. Vous devrez également fournir la copie du contrat de domiciliation.
Vous avez un local professionnel
Dans ce cas, vous devrez renseigner les éléments suivants :
L'adresse du local
La situation des locaux : le bâtiment et/ou l'étage de votre local
Le numéro de lot dans la copropriété si votre local est dans une copropriété. Dans le cas contraire, laissez cette case vide.
Le nom et prénom du précédent occupant des locaux (si vous le connaissez).
La superficie totale des locaux en m2.
Le détail en m2 de l’utilisation de chaque superficie en fonction de l’usage (professionnel, industriel, commercial ou d’habitation). En cas d’usage professionnel, il faudra le détailler dans les champs dessous (magasin, entrepôt…).
Ensuite, vous devrez renseigner si vous êtes :
Propriétaire : si oui, cochez la case, dans le cas contraire, laissez la case vide.
Locataire : si oui, cochez la case et mentionnez le nom et l’adresse du propriétaire. N’oubliez pas de joindre la copie du bail.
Sous-locataire : si oui, cochez la case et indiquez le nom du titulaire du bail. Joignez également le contrat de sous-location.
En domiciliation commerciale : n’oubliez pas de cocher cette case si vous avez une adresse de domiciliation (voir dans notre article ci-dessus).
En domiciliation à titre gratuit. Il faut la remplir de la même façon que pour la domiciliation commerciale.
4️⃣ Divers
Si vous êtes en EURL ou en EI et que vous souhaitez opter pour l'impôt sur les sociétés alors que vous devez cocher la première case.
Cochez la seconde case si vous êtes membre d'une SCM.
La troisième case doit être cochée si vous êtes inscrit·e à la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA).
5️⃣ Autre
Ce champ libre vous permet d'indiquer toute information qui vous semble utile de préciser à l'administration fiscale.
Vous pouvez laisser ce champ vide, signer puis dater le formulaire et enfin l'envoyer à votre SIE 🎉
N'hésitez pas à revenir vers nous via le live-chat en bas à droite si cet article n'a pas répondu à toutes vos questions 🤓
À très vite ! ✨