Quand faire cette déclaration ?
Pour rappel, la Contribution sur les Revenus Locatifs est un impôt qui s'applique aux propriétaires de biens immobiliers qui perçoivent des revenus locatifs 🏠
Elle est calculée sur les revenus des locations, et se paye en deux étapes :
D'abord via un acompte unique de CRL (sur la déclaration 2571),
Puis via la déclaration de solde finale (sur la déclaration 2572).
💡 L'acompte unique de CRL doit être payé en même temps que le dernier acompte d'IS de l'exercice, sur la déclaration 2571, pour le montant de 2,5% des revenus de location perçus au cours de l'exercice précédent.
La date du dernier acompte d'IS (4ème acompte) dépendra de la date de clôture de votre exercice 👇
🔍 Vous êtes dispensé du versement de l'acompte unique de CRL :
→ Lorsqu'il n'excède pas 100 €,
→ Si vous êtes en première année d'exercice.
Comment faire cette déclaration ?
💡 Pour l'instant, Indy ne gère pas le calcul et la déclaration de l'acompte de CRL, ce sera donc à vous de le réaliser et de le déclarer sur le site des impôts.
Voici toutefois un guide pour vous aider 🤓
👉 Récupérez votre dernière liasse fiscale et notamment la déclaration 2065.
Vous y trouverez le montant total des recettes soumises à la CRL de votre dernier exercice en case E 👇
👉 L'acompte unique de CRL doit être égal à 2,5% de ce montant.
Dans l'exemple, un acompte unique de 178 € est attendu.
👉 Retrouvez votre dernière déclaration d'acompte d'IS selon la date de clôture de votre exercice (déclaration 2571) directement sur votre espace du site des impôts, dans la rubrique Déclarer → Impôt sur les sociétés 👇
👉 Complétez alors la case 07 - Contribution sur les Revenus Locatifs 👇
Soit vous n'avez pas d'acompte d'IS à payer en plus, dans ce cas complétez uniquement la partie dédiée à la CRL.
Si vous avez des acomptes d'IS à payer en plus, complétez également les cases relatives aux acomptes d'IS.
Au paiement, à catégoriser en Autres impôts, taxes et versement assimilés.
Indy sera ensuite en mesure de calculer le solde de CRL restant à payer (sur la déclaration 2572) directement dans l'activité Déclaration de solde d'IS et de CRL disponible dans votre onglet À faire 🤓
Pour en savoir plus sur cette activité, c'est par ici !
Si vous avez des questions supplémentaires, n'hésitez pas à nous solliciter via le live-chat, en bas à droite 💬
À très vite !