L'administration fiscale a annoncé la disparition du régime simplifié de TVA (c'est à dire la déclaration annuelle CA12 et ses acomptes) à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 🙂

Concrètement, si vous êtes actuellement en CA12, vous basculerez automatiquement vers le régime réel normal, avec des déclarations CA3 (trimestrielle ou mensuelle) à la place de votre déclaration annuelle.

Si votre exercice correspond à l'année civile, votre dernière déclaration CA12 (celle portant sur l'exercice 2026) devra quand même être déposée avant le 4 mai 2027.

Le passage au régime réel normal prendra toutefois bien effet au 1ᵉʳ janvier 2027 pour effectuer les déclarations relatives à l'exercice 2027.

Si votre exercice est décalé, la réforme s'appliquera à partir de la fin de l'exercice comptable qui comprend le 31 décembre 2026.

✍️ Par exemple : Votre exercice se termine au 30 juin 2027. Pour vous, pas de changement au 1ᵉʳ janvier 2027 : l'exercice en cours démarre le 1ᵉʳ juillet 2026 et se termine le 30 juin 2027, une période qui englobe bien le 31 décembre 2026. C'est donc seulement à la clôture de cet exercice, le 30 juin 2027, que la réforme prendra effet et que vous basculerez au régime réel normal.

Normalement, vous basculerez automatiquement en CA3 trimestrielle si votre chiffre d'affaires de référence est inférieur ou égal à 1 M€ et que votre chiffre d'affaires de l'année en cours reste sous 1,1 M€.

Toutefois, vous pouvez aussi choisir volontairement le régime mensuel, même si vous restez sous les seuils du trimestriel. Cette demande peut se faire directement via votre message sécurisée du site des impôts.

Nous vous recommandons en particulier d'opter pour la déclaration CA3 mensuelle plutôt que trimestrielle.

Elle vous permet de suivre votre TVA plus régulièrement, d'éviter les écarts importants en fin de période, et de limiter le risque de régularisations lourdes.

C'est souvent la solution la plus simple et la plus sécurisante pour votre activité 🙂

Plutôt que d'attendre la transition en 2027, vous pouvez passer en CA3 dès aujourd'hui pour prendre vos marques tranquillement.

⚠️ Si vous souhaitez opter pour la déclaration mensuelle dès le 1ᵉʳ janvier 2027, sachez que la demande doit être déposée avant le 31 décembre 2026.

Pour toutes questions supplémentaires, n'hésitez pas à revenir vers nous via le live-chat en bas à droite !

À très vite 👋