Cet article s’adresse aux professionnels en BNC.
L'ECF ou Examen de Conformité Fiscale a été créé par décret en janvier 2021.
Il s'agit d'une forme d'audit préventif permettant au professionnel de valider la bonne application des pratiques comptables et fiscales.
L'ECF a pour vocation de renforcer la confiance entre l'entreprise et la DGFIP 👉 une entreprise soumise à cet examen aura moins de chance d'être sélectionnée pour un contrôle fiscal ultérieur.
Pour qui ?
Ce dispositif s'adresse à l'ensemble des entreprises, individuelles ou sous forme de société, quel que soit leur régime d'imposition et leur chiffre d'affaires.
En quoi consiste l'ECF ?
Le décret publié comporte un cahier des charges très précis qui comporte 10 points d'analyse :
🔎 Conformité du FEC (format)
🔎 Qualité comptable du FEC
🔎 Attestation de conformité du système de caisse
🔎 Le mode de conservation + délai des documents
🔎 Cohérence entre les régimes de déclarations de TVA et les revenus de l'entreprise
🔎 Traitement des amortissements
🔎 Traitement des provisions
🔎 Traitement des charges à payer
🔎 Identification et traitement des charges exceptionnelles
🔎 Traitement correct de la TVA collectée et déductible
Qui peut effectuer l'ECF ?
L'entreprise peut choisir librement un prestataire externe (association de gestion agréée, expert-comptable, cabinet d'audit...) : un contrat est établi entre le prestataire et le professionnel.
Après analyse des documents, le prestataire établit un compte rendu de mission fourni à l'administration fiscale ✍️
Que doit faire le professionnel soumis à l'ECF ?
Au moment de la finalisation de sa clôture, le client soumet la liasse fiscale au prestataire choisi.
👉 Dans la 2035-SD communiquée, la case ECF doit être cochée et le prestataire indiqué :
Le prestataire pourra alors commencer son analyse.
📆 Dans un délai de 6 mois après le dépôt de la déclaration ou, au plus tard le 31 octobre suivant la clôture, le prestataire devra rendre son compte-rendu.
Et sur Indy ?
Pour cocher la case ECF, il faudra contacter le support client.
Vous devrez indiquer :
Que vous êtes soumis à un ECF
Qui est le prestataire qui s'occupe de cet ECF
👉 Nous pourrons remplir cette case et cela sera visible sur la 2035-SD.
Les documents fournis pas Indy (FEC, livre journal, grand livre...) permettront au prestataire d'effectuer votre audit 🎉
Pour toutes questions supplémentaires, n'hésitez pas à revenir vers nous via le live-chat en bas à droite ! 😊
À très vite 👋