Cet article s’adresse aux professionnels en BNC.

L'ECF ou Examen de Conformité Fiscale a été créé par décret en janvier 2021.

Il s'agit d'une forme d'audit préventif permettant au professionnel de valider la bonne application des pratiques comptables et fiscales.

L'ECF a pour vocation de renforcer la confiance entre l'entreprise et la DGFIP. 👉 Une entreprise soumise à cet examen aura moins de chance d'être sélectionnée pour un contrôle fiscal ultérieur.

Pour qui?

Ce dispositif s'adresse à l'ensemble des entreprises, individuelles ou sous forme de société, quelque soit leur régime d'imposition et leur chiffre d'affaires.

En quoi consiste l'ECF?

Le décret publié comporte un cahier des charges très précis qui comporte 10 points d'analyse:

🔎 Conformité du FEC (format)

🔎 Qualité comptable du FEC

🔎 Attestation de conformité du système de caisse

🔎 Le mode de conservation + délai des documents

🔎 Cohérence entre les régimes de déclarations de TVA et les revenus de l'entreprise

🔎 Traitement des amortissements

🔎 Traitement des provisions

🔎 Traitement des charges à payer

🔎 Identification et traitement des charges exceptionnelles

🔎 Traitement correct de la TVA collectée et déductible

Qui peut effectuer l'ECF?

L'entreprise peut choisir librement un prestataire externe: association de gestion agréée, comptable, expert comptable, cabinet d'audit...

Un contrat est établi entre le prestataire et le professionnel.

Après analyse des documents, le prestataire établit un compte rendu de mission fourni à l'administration fiscale.

Que doit faire le professionnel soumis à l'ECF?

Au moment de la finalisation de sa clôture, le client soumet la liasse fiscale au prestataire choisi.

👉 Dans la 2035-SD communiquée, la case ECF doit être cochée et le prestataire indiqué :

ECF1_Indy

Le prestataire pourra alors commencer son analyse.

📆 Dans un délai de 6 mois après le dépôt de la déclaration ou, au plus tard le 31 octobre suivant la clôture, le prestataire devra rendre son compte rendu.

Et sur Indy ?

Pour cocher la case ECF, il faudra contacter le support client.

Vous devrez indiquer :

  • Que vous êtes soumis à un ECF

  • Qui est le prestataire qui s'occupe de cet ECF

👉 Nous pourrons remplir cette case et cela sera visible sur la 2035-SD.

Les documents fournis pas Indy (FEC, livre journal, grand livre...) permettront au prestataire d'effectuer votre audit 🎉

Pour toutes questions supplémentaires, n'hésitez pas à revenir vers nous via le live-chat en bas à droite ! 😊

À très vite 👋

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