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L'ECF

Vous êtes soumis à un ECF? Mais concrètement qu'est ce que c'est ?

Mis à jour il y a plus de 4 mois

L'ECF ou Examen de Conformité Fiscale a été créé par décret en janvier 2021.

Il s'agit d'une forme d'audit préventif permettant au professionnel de valider la bonne application des pratiques comptables et fiscales.

L'ECF a pour vocation de renforcer la confiance entre l'entreprise et la DGFIP 👉 une entreprise soumise à cet examen aura moins de chance d'être sélectionnée pour un contrôle fiscal ultérieur.

Pour qui ?

Ce dispositif s'adresse à l'ensemble des entreprises individuelles ou sous forme de société, quel que soit leur régime d'imposition et leur chiffre d'affaires.

En quoi consiste l'ECF ?

Le décret publié comporte un cahier des charges très précis qui comporte 10 points d'analyse :

🔎 Conformité du FEC (format)

🔎 Qualité comptable du FEC

🔎 Attestation de conformité du système de caisse

🔎 Le mode de conservation + délai des documents

🔎 Cohérence entre les régimes de déclarations de TVA et les revenus de l'entreprise

🔎 Traitement des amortissements

🔎 Traitement des provisions

🔎 Traitement des charges à payer

🔎 Identification et traitement des charges exceptionnelles

🔎 Traitement correct de la TVA collectée et déductible

Qui peut effectuer l'ECF ?

L'entreprise peut choisir librement un prestataire externe (association de gestion agréée, expert-comptable, cabinet d'audit...) : un contrat est établi entre le prestataire et le professionnel.

Après analyse des documents, le prestataire établit un compte rendu de mission fourni à l'administration fiscale ✍️

Que doit faire le professionnel soumis à l'ECF ?

Au moment de la finalisation de sa clôture, le client soumet la liasse fiscale au prestataire choisi.

👉 Dans la 2035-SD communiquée, la case ECF doit être cochée et le prestataire indiqué :

Le prestataire pourra alors commencer son analyse.

📆 Dans un délai de 6 mois après le dépôt de la déclaration ou, au plus tard le 31 octobre suivant la clôture, le prestataire devra rendre son compte-rendu.

Et sur Indy ?

Pour cocher la case ECF, il faudra contacter le support client.

Vous devrez indiquer :

  • Que vous êtes soumis à un ECF

  • Qui est le prestataire qui s'occupe de cet ECF

👉 Nous pourrons remplir cette case et cela sera visible sur la 2035-SD.

Les documents fournis par Indy (FEC, livre journal, grand livre...) permettront au prestataire d'effectuer votre audit 🎉

Pour toutes questions supplémentaires, n'hésitez pas à revenir vers nous via le live-chat en bas à droite ! 😊

À très vite 👋

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